NATINF 33556
Contravention de classe 1
Conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33556 correspond à l'infraction de « conduite d'engin de deplacement personnel motorise non muni de catadioptre avant conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.R.313-20 §IV, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.313-20 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.