Article L4741-1

243 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L4741-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 297 Emploi de travailleur dans un local sans respect des regles de prevention des risques d'incendies et explosion Délit —
NATINF 676 Emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 1287 Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1288 Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1289 Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1290 Reprise d'activite par un travailleur apres un arret travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 1378 Hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 3796 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics pour l'execution de travaux souterrains sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3797 Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite. Délit —
NATINF 3799 Emploi de travailleur a des travaux de construction sur chantier de batiment et travaux publics comportant la mise en oeuvre d'element prefabrique lourd sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3800 Emploi de travailleur a des travaux proches d'installations electriques sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3802 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mise a disposition de moyen de protection individuelle Délit —
NATINF 3805 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux de terrassement a ciel ouvert sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3807 Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3808 Emploi de travailleur a des travaux de montage, demontage et levage de charpente et ossature sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 3845 Mise a disposition de travailleur d'etablissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 3847 Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 3850 Emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 3851 Emballage de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise sans etiquetage conforme Délit —
NATINF 3854 Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisee dans l'entreprise Délit —
NATINF 3855 Non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise Délit —
NATINF 3911 Mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 3925 Infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 3930 Introduction d'alcool dans l'entreprise Délit —
NATINF 6161 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 6628 Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes Délit —
NATINF 7089 Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 7090 Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 7091 Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques Délit —
NATINF 8206 Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite Délit —
NATINF 8209 Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation Délit —
NATINF 8210 Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise Délit —
NATINF 8211 Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel Délit —
NATINF 8213 Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise Délit —
NATINF 8216 Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise Délit —
NATINF 8274 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite Délit —
NATINF 8312 Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail Délit —
NATINF 8496 Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite Délit —
NATINF 9161 Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite Délit —
NATINF 9369 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement Délit —
NATINF 9379 Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 9380 Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 9381 Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 9382 Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite Délit —
NATINF 9388 Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail Délit —
NATINF 9606 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 9608 Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable Délit —
NATINF 9609 Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables Délit —
NATINF 9610 Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques Délit —
NATINF 9925 Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes Délit —
NATINF 11815 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite Délit —
NATINF 11816 Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante Délit —
NATINF 11818 Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection Délit —
NATINF 11819 Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics Délit —
NATINF 11961 Hebergement de travailleur dans un local non conforme Délit —
NATINF 11963 Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics Délit —
NATINF 12161 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation Délit —
NATINF 12162 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation Délit —
NATINF 12164 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 12165 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 12166 Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 12167 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 12182 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12183 Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12184 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12185 Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 12799 Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 13091 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 21879 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 21880 Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification Délit —
NATINF 21882 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 21883 Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 21884 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite Délit —
NATINF 22603 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 22786 Emploi de travailleur dans un etablissement ou local non maintenu a une temperature adaptee Délit —
NATINF 22787 Recidive d'emploi de travailleur dans un etablissement ou local sans installation de chauffage conforme Délit —
NATINF 25061 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 25418 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 25419 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 25420 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite Délit —
NATINF 25421 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes Délit —
NATINF 25423 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail mobile ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 26202 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 26700 Emploi de travailleur sur un chantier de batiment ou travaux publics sans respect des mesures generales d'hygiene Délit —
NATINF 26710 Obstacle par employeur a l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleurs Délit —
NATINF 26886 Emploi de travailleur a une activite de manutention de charges sans respect des regles de prevention des risques Délit —
NATINF 27455 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des personnes ne preservant pas sa securite Délit —
NATINF 27457 Emploi de travailleur sans mise a disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restauration Délit —
NATINF 28005 Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 28006 Refus par employeur de faire proceder aux controles de conformite des equipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 28007 Refus par employeur de faire proceder, sur demande de l'agent de controle de l'inspection du travail, aux analyses de matieres pouvant emettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux Délit —
NATINF 28008 Refus par employeur de faire proceder aux mesures d'exposition des travailleurs a des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandees par agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 28089 Exercice d'activite d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission prealable a l'inspecteur du travail d'un plan de demolition, de retrait ou d'encapsulage conforme Délit —
NATINF 28448 Emploi de travailleur a des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage sans respect des regles particulieres de securite Délit —
NATINF 28449 Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des operations sur des installations electriques ou dans leur voisinage Délit —
NATINF 28454 Emploi de travailleur sans autorisation conforme a la conduite d'equipement de travail presentant des risques particuliers Délit —
NATINF 28662 Mise a disposition de travailleur de lieux de travail dotes d'installations electriques non conformes Délit —
NATINF 28663 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 28664 Emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques temporaires Délit —
NATINF 28668 Realisation d'operation de chargement, dechargement sans respect des regles relatives au protocole de securite Délit —
NATINF 29198 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29199 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29200 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition a l'amiante sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 29201 Restitution de zone apres travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans verification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir ete polluees Délit —
NATINF 29202 Emploi de travailleur a une intervention sur des materiaux ou equipements susceptibles de provoquer l'emission de fibres d'amiante sans respect des regles relatives au mode operatoire Délit —
NATINF 29203 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a un risque chimique sans formation et information conforme Délit —
NATINF 29342 Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 29534 Emploi de salarie sur un chantier sans mise a disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - batiment ou travaux publics Délit —
NATINF 29535 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mise en oeuvre du plan de prevention des risques Délit —
NATINF 30263 Emploi de travailleur sans prendre les mesures necessaires conformes pour assurer les premiers secours Délit —
NATINF 30559 Realisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certification Délit —
NATINF 30596 Mise a disposition de lieux de travail sans respect des regles relatives a l'eclairage et l'eclairement Délit —
NATINF 30645 Modification d'un plan de demolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de controle et de prevention Délit —
NATINF 30894 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme Délit —
NATINF 30895 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conforme Délit —
NATINF 30974 Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur Délit —
NATINF 30975 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants Délit —
NATINF 31127 Execution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des regles de securite Délit —
NATINF 31343 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans mesure de prevention du travail isole Délit —
NATINF 31396 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prevention lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 31397 Emploi de travailleur sans veiller a l'utilisation effective d'equipement de protection individuelle approprie Délit —
NATINF 31408 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans assurer un eclairage convenable Délit —
NATINF 31565 Ouverture de travaux soumis a plan de prevention sans information conforme de l'inspection du travail Délit —
NATINF 32036 Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un equipement de travail pour le levage des charges Délit —
NATINF 32366 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 32367 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 32368 Emploi de travailleur a une activite comportant des risques d'exposition aux champs electromagnetiques sans formation et information conforme Délit —
NATINF 32455 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 32852 Non respect des regles relatives a la coordination de la prevention lors d'une intervention dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique Délit —
NATINF 32853 Emploi de travailleur dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a des servitudes d'utilite publique sans formation prealable et conforme aux risques particuliers de son intervention Délit —
NATINF 32854 Non information des autorites de l'avis du comite social et economique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucleaire de base ou susceptible de donner lieu a servitudes d'utilite publique Délit —
NATINF 32861 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 32862 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 32863 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans formation et information conforme Délit —
NATINF 32864 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 32865 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son exposition Délit —
NATINF 32866 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans designation d'un conseiller en radioprotection competent Délit —
NATINF 32867 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans evaluation individuelle conforme Délit —
NATINF 32868 Refus par employeur de faire proceder a la verification de l'efficacite des moyens de prevention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandee par l'agent de controle de l'inspection du travail Délit —
NATINF 33217 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 33218 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 33219 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conforme Délit —
NATINF 33220 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travaux Délit —
NATINF 33221 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans etude de securite conforme Délit —
NATINF 33222 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite Délit —
NATINF 33223 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des regles de securite relatives aux installations Délit —
NATINF 33224 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans formation conforme Délit —
NATINF 33225 Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans signalement aux autorites competentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activites Délit —
NATINF 33232 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives a son utilisation Délit —
NATINF 33233 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite relatives a l'utilisation ou la circulation des equipements de travail mobiles Délit —
NATINF 33372 Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation a la securite Délit —
NATINF 33412 Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme Délit —
NATINF 33413 Execution de travaux dangereux par une entreprise exterieure dans une mine, carriere ou sa dependance sans justification aupres de l'entreprise utilisatrice de la delivrance de permis de travail conforme Délit —
NATINF 33414 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident Délit —
NATINF 33415 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans declaration conforme de la survenance d'un accident grave a l'agent habilite aux missions d'inspection du travail Délit —
NATINF 33416 Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme Délit —
NATINF 33417 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance par une entreprise exterieure sans respect des regles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travaux Délit —
NATINF 33418 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite en cas de risque de chute dans l'eau Délit —
NATINF 33419 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants dans une mine, carriere ou sa dependance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotection Délit —
NATINF 33420 Non respect des regles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellee lors de l'exercice d'activite dans une mine, carriere ou sa dependance exposant un travailleur aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 33421 Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance Délit —
NATINF 33422 Emploi de travailleur a des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'aerage de l'exploitation Délit —
NATINF 33446 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans verification de sa conformite Délit —
NATINF 33447 Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation Délit —
NATINF 33459 Transport irregulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleur Délit —
NATINF 33705 Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des regles relatives a la fiche de securite etablie pour chaque intervention Délit —
NATINF 33706 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction electrique par ligne de contact Délit —
NATINF 33707 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance a des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions specifiques aux installations electriques et a leur emplacement Délit —
NATINF 33828 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans respect de la valeur limite d'exposition Délit —
NATINF 33850 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans arret des operations ni prise de mesure correctrice et preventive Délit —
NATINF 33851 Emploi de travailleur en depassement du seuil d'empoussierement a l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du prefet Délit —
NATINF 34052 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de prevention des risques d'incendie et d'explosion Délit —
NATINF 34053 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives au secours, a l'evacuation et au sauvetage des personnes Délit —
NATINF 34054 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'hygiene et aux equipements sanitaires Délit —
NATINF 34055 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a la police de la circulation et a l'amenagement des voies lors des travaux souterrains Délit —
NATINF 34056 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'organisation des chantiers et du travail isole Délit —
NATINF 34057 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles relatives a l'eclairage ou a l'usage des lampes Délit —
NATINF 34058 Emploi de travailleur dans une mine ou carriere sans respect des regles relatives a l'aerage Délit —
NATINF 34059 Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles d'information et de prevention des risques pour la sante du personnel Délit —
NATINF 34060 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifs Délit —
NATINF 34061 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles encadrant l'emploi des moteurs thermiques Délit —
NATINF 34062 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destines a recevoir des produits pulverulents ou grenus Délit —
NATINF 34063 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs Délit —
NATINF 34132 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19 Délit —
NATINF 34259 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite Délit —
NATINF 34260 Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme Délit —
NATINF 34261 Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente Délit —
NATINF 34269 Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels Délit —
NATINF 34270 Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients Délit —
NATINF 34272 Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants Délit —
NATINF 34377 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques Délit —
NATINF 34441 Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique Délit —
NATINF 34503 Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails Délit —
NATINF 34566 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des mesures de prevention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de bloc Délit —
NATINF 34940 Emploi de travailleur sans transmission conforme a l'organisme certificateur de la liste des operations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activites et de toute modification le concernant Délit —
NATINF 35013 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans evaluation conforme des risques Délit —
NATINF 35014 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives a la fiche d'intervention prealable Délit —
NATINF 35015 Realisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans s'assurer qu'ils sont executes par un travailleur competent et dans les regles de l'art Délit —
NATINF 35016 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans organisation conforme des secours Délit —
NATINF 35017 Emploi a des travaux agricoles dans un arbre ou a de l'abattage a l'aide d'outil ou de machine a main dans des conditions meteorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la vegetation Délit —
NATINF 35018 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans delimitation conforme d'un perimetre de securite vis-a-vis de la zone exterieure au chantier Délit —
NATINF 35019 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans respect des regles relatives au perimetre de securite interne au chantier Délit —
NATINF 35020 Emploi a des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantier Délit —
NATINF 35038 Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans etude de securite specifique conforme Délit —
NATINF 35039 Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans communication conforme relative a l'etude de securite specifique et a sa fiche signaletique Délit —
NATINF 35040 Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans organisation conforme des travaux Délit —
NATINF 35041 Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans mesure de prevention liee au travail isole Délit —
NATINF 35042 Emploi de travailleur a une intervention sur un equipement elevateur installe a demeure sans formation specifique conforme Délit —
NATINF 35043 Emploi de travailleur au montage ou demontage d'un ascenseur sans respect des regles de securite specifiques (methode, appareil de levage, moyens de protection) Délit —
NATINF 35081 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des regles relatives a sa mise en securite, son entretien et son controle technique par son proprietaire Délit —
NATINF 35082 Mise a disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de defaut de fonctionnement (information du proprietaire, interdiction d'utilisation) Délit —
NATINF 35083 Mise a disposition de travailleur d'ascenseur ou d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle sans respect des regles de restriction d'acces ou d'utilisation Délit —
NATINF 35084 Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail desservant des niveaux definis a l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'equipement ne permet pas de preserver sa securite Délit —
NATINF 35099 Emploi de travailleur sans amenagement conforme assurant le confort de son poste de travail Délit —
NATINF 35125 Emploi de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conforme Délit —
NATINF 35126 Emploi autorise de travailleur expose aux rayonnements ionisants en depassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures specifiques de protection Délit —
NATINF 35185 Mise a disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de securite dans son lieu de travail sans entretien et verification conformes Délit —
NATINF 35294 Emploi de travailleur a une activite l'exposant a l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conforme Délit —
NATINF 35339 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 35422 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective Délit —
NATINF 35628 Execution de travaux par une entreprise exterieure sans organisation d'inspection et reunion periodique par le chef d'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 35720 Non mise a disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salaries titulaires d'un contrat a duree determinee ou temporaires presentant un risque pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 35742 Execution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conforme Délit —
NATINF 35898 Emploi de travailleur sans evaluation conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35899 Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense Délit —
NATINF 35900 Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention Délit —
NATINF 35901 Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson Délit —
NATINF 35992 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif Délit —
NATINF 35993 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 36019 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection Délit —
NATINF 36023 Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees Délit —
NATINF 36032 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 36033 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme Délit —
NATINF 36034 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 36035 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 36036 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 36037 Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition Délit —
NATINF 36038 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques Délit —
NATINF 36050 Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 36069 Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite Délit —
NATINF 40018 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours a un intervenant qualifie pour conseiller en matiere de securite et de sante au travail Délit —
NATINF 40019 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans tenue conforme du registre des interventions effectuees par l'intervenant en prevention des risques professionnels Délit —
NATINF 40020 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans information conforme relative a la structure ou intervenant charge de conseiller en matiere de securite et sante a l'inspection du travail Délit —

Texte de l'article

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