Article L4741-1 du code du travail

244 codes NATINF citent l'article L4741-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L4741-1
CodeInfractionNatureSanction
297Emploi de travailleur dans un local sans respect des règles de prévention des risques d'incendies et explosionDélit—
676Emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
1287Emploi de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
1288Changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
1289Emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
1290Reprise d'activité par un travailleur après un arrêt travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
1378Hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
3796Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics pour l'exécution de travaux souterrains sans respect des règles de sécuritéDélit—
3797Emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité.Délit—
3799Emploi de travailleur à des travaux de construction sur chantier de bâtiment et travaux publics comportant la mise en œuvre d'élément prefabrique lourd sans respect des règles de sécuritéDélit—
3800Emploi de travailleur à des travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécuritéDélit—
3802Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelleDélit—
3805Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux de terrassement à ciel ouvert sans respect des règles de sécuritéDélit—
3807Emploi de travailleur sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécuritéDélit—
3808Emploi de travailleur à des travaux de montage, démontage et levage de charpente et ossature sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécuritéDélit—
3845Mise à disposition de travailleur d'établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas la sécuritéDélit—
3847Emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de sécuritéDélit—
3850Emploi de substance ou mélange dangereux prohibé dans l'exécution d'un travail industrielDélit—
3851Emballage de substance ou mélange dangereux utilisé dans l'entreprise sans étiquetage conformeDélit—
3854Conditionnement insuffisant d'une substance dangereuse utilisée dans l'entrepriseDélit—
3855Non opposition d'un responsable au séjour d'une personne en état d'ivresse dans l'entrepriseDélit—
3911Mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
3925Infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
3930Introduction d'alcool dans l'entrepriseDélit—
6161Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne permettant pas de préserver sa sécuritéDélit—
6628Emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit—
7089Exécution de travaux sans inspection commune préalable par l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatriceDélit—
7090Exécution de travaux sans plan de prévention des risques préalables conforme par l'entreprise extérieure et l'entreprise utilisatriceDélit—
7091Exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risquesDélit—
8206Récidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de sécuritéDélit—
8209Récidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommationDélit—
8210Récidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou préparation dangereuse utilisée dans l'entrepriseDélit—
8211Récidive d'emploi de substance ou mélange dangereux prohibé dans l'exécution d'un travail industrielDélit—
8213Récidive de non opposition d'un responsable au séjour d'une personne en état d'ivresse dans l'entrepriseDélit—
8216Récidive d'emballage et étiquetage non conforme de substance ou mélange dangereux utilisé dans l'entrepriseDélit—
8274Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local n'assurant pas la sécuritéDélit—
8312Récidive d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travailDélit—
8496Récidive de mise à disposition de travailleur d'établissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiène et de salubritéDélit—
9161Récidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécuritéDélit—
9369Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution spécifique sans respecter les règles sur l'aération ou l'assainissementDélit—
9379Récidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
9380Récidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
9381Récidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
9382Récidive de reprise d'activité par un travailleur après un arrêt de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et sécuritéDélit—
9388Récidive d'hébergement de travailleur dans un local à usage industriel ou commercial - hygiène du travailDélit—
9606Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des charges ne préservant pas sa sécuritéDélit—
9608Récidive d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans inspection commune préalableDélit—
9609Récidive d'exécution travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalablesDélit—
9610Récidive d'exécution travaux par entreprise extérieure sans information préalable sur risquesDélit—
9925Récidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformesDélit—
11815Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans ranger ou disposer les matériaux de manière à préserver sa sécuritéDélit—
11816Emploi de travailleur de bâtiment et travaux publics sans prévoir de protection contre les planches à pointe saillanteDélit—
11818Utilisation de véhicule sur un chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protectionDélit—
11819Mise en service de matériel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformité - bâtiment et travaux publicsDélit—
11961Hébergement de travailleur dans un local non conformeDélit—
11963Emploi de salarié sur chantier sans mise à disposition de local refectoire conforme - bâtiment ou travaux publicsDélit—
12161Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle sans information ou formationDélit—
12162Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formationDélit—
12164Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécuritéDélit—
12165Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle sans vérification de sa conformitéDélit—
12166Mise à disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit—
12167Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit—
12182Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de préventionDélit—
12183Récidive d'emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans respect des règles de préventionDélit—
12184Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de préventionDélit—
12185Récidive d'emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des règles de préventionDélit—
12799Emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respecter les règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
13091Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé à des agents biologiques sans respect des règles de préventionDélit—
21879Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit—
21880Récidive de mise à disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certificationDélit—
21882Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécuritéDélit—
21883Mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant pas de préserver sa sécuritéDélit—
21884Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de protection individuelle ne permettant de préserver sa sécuritéDélit—
22603Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformitéDélit—
22786Emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
22787Récidive d'emploi de travailleur dans un établissement ou local non maintenu à une température adaptéeDélit—
25061Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans respect des règles de préventionDélit—
25418Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleurDélit—
25419Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'échelle, escabeau, marchepied ou corde ne préservant pas la sécurité du travailleurDélit—
25420Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux public sans mise à disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux règles de sécuritéDélit—
25421Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnesDélit—
25423Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécuritéDélit—
26202Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans respect des règles de préventionDélit—
26700Emploi de travailleur sur un chantier de bâtiment ou travaux publics sans respect des mesures générales d'hygièneDélit—
26710Obstacle par employeur à l'exercice du droit d'alerte et de retrait des travailleursDélit—
26886Emploi de travailleur à une activité de manutention de charges sans respect des règles de prévention des risquesDélit—
27455Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail pour le levage des personnes ne préservant pas sa sécuritéDélit—
27457Emploi de travailleur sans mise à disposition de local ou d'emplacement conforme pour la restaurationDélit—
28005Refus par employeur de faire procéder aux contrôles de conformité des lieux de travail ou installations demandes par l'agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
28006Refus par employeur de faire procéder aux contrôles de conformité des équipements de travail ou moyens de protection demandes par l'agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
28007Refus par employeur de faire procéder, sur demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, aux analyses de matières pouvant émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereuxDélit—
28008Refus par employeur de faire procéder aux mesures d'exposition des travailleurs à des nuisances physiques ou agents physiques, chimiques ou biologiques demandées par agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
28089Exercice d'activité d'encapsulage et de retrait d'amiante sans transmission préalable à l'inspecteur du travail d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage conformeDélit—
28448Emploi de travailleur à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécuritéDélit—
28449Emploi de travailleur sans autorisation conforme pour effectuer des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinageDélit—
28454Emploi de travailleur sans autorisation conforme à la conduite d'équipement de travail présentant des risques particuliersDélit—
28662Mise à disposition de travailleur de lieux de travail dotés d'installations électriques non conformesDélit—
28663Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—
28664Emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques temporairesDélit—
28668Réalisation d'opération de chargement, déchargement sans respect des règles relatives au protocole de sécuritéDélit—
29198Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques conformeDélit—
29199Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation des risques conformeDélit—
29200Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans évaluation des risques conformeDélit—
29201Restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans vérification et nettoyage des zones susceptibles d'avoir été polluéesDélit—
29202Emploi de travailleur à une intervention sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante sans respect des règles relatives au mode opératoireDélit—
29203Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conformeDélit—
29342Récidive de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleurDélit—
29534Emploi de salarié sur un chantier sans mise à disposition de local permettant une protection contre les conditions climatiques - bâtiment ou travaux publicsDélit—
29535Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mise en œuvre du plan de prévention des risquesDélit—
30263Emploi de travailleur sans prendre les mesures nécessaires conformes pour assurer les premiers secoursDélit—
30559Réalisation de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante par une entreprise sans certificationDélit—
30596Mise à disposition de lieux de travail sans respect des règles relatives à l'éclairage et l'eclairementDélit—
30645Modification d'un plan de démolition, retrait ou d'encapsulage d'amiante sans en informer les services de contrôle et de préventionDélit—
30894Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conformeDélit—
30895Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conformeDélit—
30974Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échafaudage ne préservant pas la sécurité du travailleurDélit10 000 €
30975Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans transmission à l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectés et les sous-traitantsDélit—
31127Exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécuritéDélit—
31343Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans mesure de prévention du travail isoléDélit—
31396Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de travaux réalisés par une entreprise extérieureDélit—
31397Emploi de travailleur sans veiller à l'utilisation effective d'équipement de protection individuelle appropriéDélit—
31408Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics sans assurer un éclairage convenableDélit—
31565Ouverture de travaux soumis à plan de prévention sans information conforme de l'inspection du travailDélit—
32036Emploi de travailleur sans organisation conforme de l'utilisation d'un équipement de travail pour le levage des chargesDélit—
32366Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans évaluation des risques conformeDélit—
32367Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans respect des règles de préventionDélit—
32368Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition aux champs électromagnétiques sans formation et information conformeDélit—
32455Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé à des agents chimiques dangereux sans respect des valeurs limites d'expositionDélit—
32852Non respect des règles relatives à la coordination de la prévention lors d'une intervention dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publiqueDélit—
32853Emploi de travailleur dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique sans formation préalable et conforme aux risques particuliers de son interventionDélit—
32854Non information des autorités de l'avis du comité social et économique en cas d'exercice du droit d'alerte dans une installation nucléaire de base ou susceptible de donner lieu à servitudes d'utilité publiqueDélit—
32861Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans respect des valeurs limites d'expositionDélit—
32862Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans évaluation des risques conformeDélit—
32863Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans formation et information conformeDélit—
32864Emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants sans prise de mesure spécifiqueDélit—
32865Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans surveillance individuelle conforme de son expositionDélit—
32866Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans désignation d'un conseiller en radioprotection compétentDélit—
32867Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans évaluation individuelle conformeDélit—
32868Refus par employeur de faire procéder à la vérification de l'efficacité des moyens de prévention contre l'exposition aux rayonnements ionisants demandée par l'agent de contrôle de l'inspection du travailDélit—
33217Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des règles de préventionDélit—
33218Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans évaluation des risques conformeDélit—
33219Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans formation et information conformeDélit—
33220Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans organisation conforme des interventions et travauxDélit—
33221Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans étude de sécurité conformeDélit—
33222Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des mesures générales de sécuritéDélit—
33223Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des règles de sécurité relatives aux installationsDélit—
33224Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans formation conformeDélit—
33225Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans signalement aux autorités compétentes d'un evenement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activitésDélit—
33232Mise à disposition de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance d'équipement de travail mobile sans dossier conforme contenant les prescriptions relatives à son utilisationDélit—
33233Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de sécurité relatives à l'utilisation ou la circulation des équipements de travail mobilesDélit—
33372Non respect par l'employeur de son obligation de financement des actions de formation à la sécuritéDélit—
33412Emploi de travailleur à des travaux dangereux dans une mine, carrière ou sa dépendance sans etablir de permis de travail conformeDélit—
33413Exécution de travaux dangereux par une entreprise extérieure dans une mine, carrière ou sa dépendance sans justification auprès de l'entreprise utilisatrice de la délivrance de permis de travail conformeDélit—
33414Emploi de travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans avis conforme à l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accidentDélit—
33415Emploi de travailleur dans une mine ou carrière par une entreprise extérieure sans déclaration conforme de la survenance d'un accident grave à l'agent habilité aux missions d'inspection du travailDélit—
33416Exécution de travaux dangereux dans une mine, carrière ou sa dépendance par entreprise extérieure sans plan de prévention conformeDélit—
33417Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance par une entreprise extérieure sans respect des règles relatives aux dossiers de prescriptions contenant les instructions relatives aux travauxDélit—
33418Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de sécurité en cas de risque de chute dans l'eauDélit—
33419Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants dans une mine, carrière ou sa dépendance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotectionDélit—
33420Non respect des règles de transport ou convoyage d'une source radioactive scellée lors de l'exercice d'activité dans une mine, carrière ou sa dépendance exposant un travailleur aux rayonnements ionisantsDélit—
33421Non respect des règles de prévention dans les zones de travaux en activité lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carrière ou sa dépendanceDélit—
33422Emploi de travailleur à des travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'aerage de l'exploitationDélit—
33446Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans vérification de sa conformitéDélit—
33447Récidive de mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formationDélit—
33459Transport irrégulier de charge au dessus de personne lors de l'emploi de travailleurDélit—
33705Emploi de travailleur en milieu hyperbare sans respect des règles relatives à la fiche de sécurité établie pour chaque interventionDélit—
33706Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des prescriptions relatives aux installations de traction électrique par ligne de contactDélit—
33707Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance à des travaux souterrains classes grisouteux sans respect des prescriptions spécifiques aux installations électriques et à leur emplacementDélit—
33828Emploi de travailleur à une activité l'exposant à l'amiante sans respect de la valeur limite d'expositionDélit—
33850Emploi de travailleur en dépassement du seuil d'empoussierement à l'amiante dans l'environnement du chantier sans arrêt des opérations ni prise de mesure correctrice et préventiveDélit—
33851Emploi de travailleur en dépassement du seuil d'empoussierement à l'amiante dans l'environnement du chantier sans information conforme du donneur d'ordre et du préfetDélit—
34052Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de prévention des risques d'incendie et d'explosionDélit—
34053Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives au secours, à l'évacuation et au sauvetage des personnesDélit—
34054Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'hygiène et aux équipements sanitairesDélit—
34055Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à la police de la circulation et à l'aménagement des voies lors des travaux souterrainsDélit—
34056Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles d'organisation des chantiers et du travail isoléDélit—
34057Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives à l'éclairage ou à l'usage des lampesDélit—
34058Emploi de travailleur dans une mine ou carrière sans respect des règles relatives à l'aerageDélit—
34059Emploi de travailleur dans un chantier chaud d'une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles d'information et de prévention des risques pour la santé du personnelDélit—
34060Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'usage, le transport et la conservation des produits explosifsDélit—
34061Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles encadrant l'emploi des moteurs thermiquesDélit—
34062Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des prescriptions relatives aux silos ou tremies destinés à recevoir des produits pulvérulents ou grenusDélit—
34063Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de sécurité encadrant l'utilisation des convoyeursDélit—
34132Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé au virus du sars-COV-2 sans respect des règles de prévention - lutte contre l'épidémie de covid-19Délit—
34259Mise à disposition de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance d'équipement de travail sans vérification supplémentaire de sa conformité suite à un evenement pouvant réduire son niveau de sécuritéDélit—
34260Mise à disposition de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance d'équipement de travail alimenté en énergie électrique sans installation ou entretien conformeDélit—
34261Emploi de travailleur sur chantier de bâtiment et travaux publics à des travaux comportant l'enlèvement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans contrôle d'une personne compétenteDélit—
34269Non respect des règles relatives à l'emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques relatives aux effets sensorielsDélit—
34270Non respect des règles relatives au dépassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs électromagnétiques - équipement d'imagerie par resonance magnétique destiné aux soins des patientsDélit—
34272Emploi de travailleur à une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prévention et d'information relatives à l'exposition aux rayonnements ionisantsDélit—
34377Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé au plomb ou à ses composés sans respect des règles d'hygiène spécifiquesDélit—
34441Emploi de travailleur à des travaux sur des ouvrages de distribution d'énergie électrique ou leurs annexes sans respect des règles particulières de sécurité contre les dangers d'origine électriqueDélit—
34503Emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portailsDélit—
34566Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des mesures de prévention contre les risques d'eboulement, de glissement de terrain ou de chute de blocDélit—
34940Emploi de travailleur sans transmission conforme à l'organisme certificateur de la liste des opérations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activités et de toute modification le concernantDélit—
35013Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans évaluation conforme des risquesDélit—
35014Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives à la fiche d'intervention préalableDélit—
35015Réalisation de travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans s'assurer qu'ils sont exécutés par un travailleur compétent et dans les règles de l'artDélit—
35016Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans organisation conforme des secoursDélit—
35017Emploi à des travaux agricoles dans un arbre ou à de l'abattage à l'aide d'outil ou de machine à main dans des conditions météorologiques dangereuses - parcs ou jardins ou entretien de la végétationDélit—
35018Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans délimitation conforme d'un périmètre de sécurité vis-à-vis de la zone extérieure au chantierDélit—
35019Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives au périmètre de sécurité interne au chantierDélit—
35020Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans mettre en mesure les intervenants de communiquer entre eux sur le chantierDélit—
35038Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans étude de sécurité spécifique conformeDélit—
35039Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans communication conforme relative à l'étude de sécurité spécifique et à sa fiche signalétiqueDélit—
35040Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans organisation conforme des travauxDélit—
35041Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans mesure de prévention liée au travail isoléDélit—
35042Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans formation spécifique conformeDélit—
35043Emploi de travailleur au montage ou démontage d'un ascenseur sans respect des règles de sécurité spécifiques (méthode, appareil de levage, moyens de protection)Délit—
35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaireDélit—
35082Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de défaut de fonctionnement (information du propriétaire, interdiction d'utilisation)Délit—
35083Mise à disposition de travailleur d'ascenseur ou d'équipement de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle sans respect des règles de restriction d'accès ou d'utilisationDélit—
35084Mise à disposition de travailleur d'équipement de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle dont l'installation ou l'équipement ne permet pas de préserver sa sécuritéDélit—
35099Emploi de travailleur sans aménagement conforme assurant le confort de son poste de travailDélit—
35125Emploi de travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans autorisation conformeDélit—
35126Emploi autorisé de travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures spécifiques de protectionDélit—
35185Mise à disposition de travailleur d'installation ou dispositif technique de sécurité dans son lieu de travail sans entretien et vérification conformesDélit—
35294Emploi de travailleur à une activité l'exposant à l'amiante sans etablir de fiche d'exposition conformeDélit—
35339Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise à disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux réalisés par une entreprise extérieureDélit—
35422Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans entretien ni vérification conforme des installations et appareils de protection collectiveDélit—
35628Exécution de travaux par une entreprise extérieure sans organisation d'inspection et réunion périodique par le chef d'entreprise utilisatriceDélit—
35720Non mise à disposition de l'inspection du travail de la liste des postes des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou temporaires présentant un risque pour la santé ou la sécuritéDélit—
35742Exécution de travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante sans remise au donneur d'ordre d'un rapport de fin de travaux conformeDélit—
35898Emploi de travailleur sans évaluation conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit—
35899Emploi de travailleur sans prévention conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit—
35900Emploi de travailleur exposé aux risques liés aux episodes de chaleur intense sans mise en œuvre de mesures ou actes de préventionDélit—
35901Emploi de travailleur sur un chantier sans mise à disposition conforme d'eau ou boissonDélit—
35992Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans mettre en œuvre les mesures et déclarations en cas d'evenement significatifDélit—
35993Récidive d'emploi de travailleur dans un local à pollution non spécifique sans respect des règles sur l'aération et l'assainissementDélit—
36019Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants sans assurer la continuité de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotectionDélit—
36023Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des équipements de travail et des moyens de protection à disposition de l'inspection du travail, des organismes de sécurité sociale et agréésDélit—
36032Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des règles de préventionDélit—
36033Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conformeDélit—
36034Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'expositionDélit—
36035Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans évaluation des risques conformeDélit—
36036Emploi de travailleur en dépassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure spécifiqueDélit—
36037Emploi de travailleur susceptible de dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son expositionDélit—
36038Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaître une anomalie ou une maladie sans procéder à une nouvelle évaluation des risquesDélit—
36050Récidive d'emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit—
36069Emploi de travailleur à la réalisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions météorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa santé ou sa sécuritéDélit—
40018Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours à un intervenant qualifié pour conseiller en matière de sécurité et de santé au travailDélit—
40019Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans tenue conforme du registre des interventions effectuées par l'intervenant en prévention des risques professionnelsDélit—
40020Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans information conforme relative à la structure ou intervenant charge de conseiller en matière de sécurité et santé à l'inspection du travailDélit—
40143Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locauxDélit—

Texte de l'article

Art. L4741-1 du code du travail

Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;

2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;

4° Livre IV ;

5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;

6° Chapitre II du titre II du présent livre.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.