Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention

Le code NATINF 12183 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-1, ART.R.4412-3, ART.R.4412-11,ART.R.4412-12,ART.R.4412-14, ART.R.4412-16, ART.R.4412-17, ART.R.4412-18,ART.R.4412-19,ART.R.4412-23,ART.R.4412-27,ART.R.4412-32,ART.R.4412-33 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.