NATINF 29342
Délit
Recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29342 correspond à l'infraction de « recidive de mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.R.4323-61,ART.R.4323-62,ART.R.4323-63, ART.R.4323-64 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.