NATINF 36050
Délit
Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 36050 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, ART.R.4226-14,ART.R.4226-15,ART.R.4226-16,ART.R.4226-17,ART.R.4226-18, ART.R.4226-2 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.