NATINF 9388
Délit
Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9388 correspond à l'infraction de « recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-6 2°,ART.R.4228-26,ART.R.4534-146 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.