Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention

Le code NATINF 12185 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4412-1, ART.R.4412-59, ART.R.4412-60, ART.R.4412-66, R.4412-68, ART.R.4412-70,ART.R.4412-72, ART.R.4412-74,ART.R.4412-76,ART.R.4412-77, ART.R.4412-82,ART.R.4412-83,ART.R.4412-83 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.