Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9609 correspond à l'infraction de « recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°,ART.L.4511-1,ART.R.4511-1,ART.R.4512-6,ART.R.4512-7,ART.R.4512-8, ART.R.4512-9, ART.R.4512-10, ART.R.4512-11, ART.R.4512-12, R.4463-8 C.TRAVAIL. ART.1 ARR.MINIST DU 10/05/1994. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.