NATINF 9608
Délit
Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 9608 correspond à l'infraction de « recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L.4511-1, ART.R.4511-1, ART.R.4511-4, ART.R.4512-2, ART.R.4512-3, ART.R.4512-4, ART.R.4512-5 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.