Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite

Le code NATINF 9380 correspond à l'infraction de « recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4141-2 2°,ART.R.4141-1, ART.R.4141-2,ART.R.4141-3, ART.R.4141-3-1,ART.R.4141-11, ART.R.4141-13, ART.R.4141-15,ART.R.4141-16, ART.R.4141-19 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.