Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement

Le code NATINF 9369 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1 AL.2,ART.L.4111-6 AL.1 2°,ART.R.4222-10,ART.R.4222-11,ART.R.4222-12,ART.R.4222-13,ART.R.4222-14,ART.R.4222-15,ART.R.4222-16,ART.R.4222-17,ART.R.4222-23,ART.R.4222-24 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.4741-1 AL.8,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.