NATINF 7600 Contravention de classe 2

Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-3 §I, §III
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Textes de répression

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7600 correspond à l'infraction de « stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-3 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.