NATINF 12568
Contravention de classe 2
Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12568 correspond à l'infraction de « conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-46 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-46 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.