NATINF 22157 Contravention de classe 2

Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §I 2°
ART.L.211-16 §I
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Textes de répression

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22157 correspond à l'infraction de « stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.215-2 §I 2°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.