NATINF 22792
Contravention de classe 2
Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectue sans avertissement prealable des autres usagers
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22792 correspond à l'infraction de « changement de direction dans la conduite d'animaux, effectue sans avertissement prealable des autres usagers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-47 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-47 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.