NATINF 12518 Contravention de classe 2

Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.431-9 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12518 correspond à l'infraction de « circulation de cycle hors piste ou bande cyclable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.431-9 AL.1, AL.3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.