Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 22 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 2e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Violation d'un arrêté municipal ou de police (NATINF 6032)
Pour les particuliers : Ce qu'il faut savoir
Le code NATINF 6032 relève du non-respect d'un arrêté (souvent municipal ou préfectoral) pris pour maintenir le bon ordre, la propreté, la tranquillité ou la sécurité dans une ville. Cela s'applique par exemple au respect des horaires d'ouverture des parcs, au port d'une tenue décente, à l'interdiction de consommer de l'alcool sur la voie publique, etc.
- L'amende : C'est une contravention de 2ème classe. L'amende forfaitaire est de 35 €.
- Majoration : Si elle n'est pas payée à temps, l'amende majorée s'élève à 150 €.
- Conséquences : Aucune perte de point sur le permis de conduire n'est applicable, car il ne s'agit généralement pas d'une infraction au code de la route mais bien d'un règlement local.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Outil principal des pouvoirs de police du maire, cette contravention sanctionne tout comportement bafouant un acte administratif réglementaire local dûment affiché et en vigueur.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : R. 610-5 du Code pénal. En vertu des principes de police administrative générale (L. 2212-1 et suivants du CGCT).
- Élément matériel : Ignorance ou refus de se soumettre à une règle édictée par une autorité de police (maire, préfet) à des fins de sauvegarde de l'ordre public (tranquillité publique, salubrité ou sécurité). L'arrêté doit être parfaitement légal, motivé et publié.
- Élément moral : Indifférent (responsabilité objective de nature contraventionnelle au regard du manquement aux décrets et arrêtés de ladite police).
Modalités procédurales
Sanctionnable par timbre-amende (Procès-Verbal Électronique). La contestation repose très souvent sur l'exception d'illégalité de l'arrêté visé devant l'OMP (Officier du Ministère Public) ou le juge du Tribunal de Police.
Infractions similaires
Le code NATINF 6032 correspond à l'infraction de « violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.610-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.610-5 C.PENAL. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 150 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.