NATINF 22165
Contravention de classe 2
Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22165 correspond à l'infraction de « detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.