Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestier
Amende forfaitaire
35 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 3° c) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
- Art. R261-10 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L213-24 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R213-41 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R213-42 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R214-28 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.261-10 C.FORESTIER.
- Art. R261-10 du code forestier Chercher sur Légifrance Codes liés
Infractions proches
Pâturage interdit après incendie dans un terrain ne relevant pas du régime forestier
3 750 € 6613Contravention 2e classeMélange d'animaux de communes différentes par gardien de porcs ou bestiaux autorisé à avoir un troupeau au panage ou pâturage
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jusqu'à 750 € 26138Contravention 5e classePrélèvement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou préposé sur un terrain de pâturage concede - volume prélevé n'excédant pas 10 litres
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 6611 correspond à l’infraction de « paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER et réprimée par ART.R.261-10 C.FORESTIER. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 € et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.
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