NATINF 2463
Contravention de classe 2
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2463 correspond à l'infraction de « maintien d'une enseigne en mauvais etat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.