NATINF 6116 Contravention de classe 2

Circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III
ART.R.421-1 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.421-2 §III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6116 correspond à l'infraction de « circulation sur une autoroute d'un vehicule non autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, ART.R.421-1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.421-2 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.