NATINF 12316
Contravention de classe 2
Blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12316 correspond à l'infraction de « blessures involontaires n'ayant pas entraine d'incapacite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.622-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.622-1 AL.1, AL.2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.