NATINF 7504 Contravention de classe 2

Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-3 §I, §IV
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Textes de répression

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7504 correspond à l'infraction de « stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-3 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.