NATINF 7573
Contravention de classe 2
Arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7573 correspond à l'infraction de « arret ou stationnement sans necessite sur la chaussee ou l'accotement d'une autoroute ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.