NATINF 11368
Contravention de classe 2
Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11368 correspond à l'infraction de « non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.18 AL.1,ART.2, ART.9 AL.3, ART.11, ART.13 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008. et réprimé(e) par ART.18 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.