NATINF 7587 Contravention de classe 2

Stationnement genant de vehicule en double file

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-10 §III 2°, §I
ART.L.121-2 C.ROUTE.

Textes de répression

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7587 correspond à l'infraction de « stationnement genant de vehicule en double file ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-10 §III 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-10 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.