NATINF 11081
Contravention de classe 2
Franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11081 correspond à l'infraction de « franchissement d'une ligne discontinue non justifie par un depassement ou la traversee d'une chaussee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-23 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-23 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.