NATINF 22162 Contravention de classe 2

Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.215-2 §I 3°
ART.L.211-16 §II
ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Textes de répression

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22162 correspond à l'infraction de « detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999. et réprimé(e) par ART.R.215-2 §I C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.