Ouverture d'établissement au public sans respect des horaires de fermeture réglementaires
Amende encourue
jusqu'à 150 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 150 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
- Art. R610-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L2212-2 du code général des collectivités territoriales Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L2215-3 du code général des collectivités territoriales Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.610-5 C.PENAL.
- Art. R610-5 du code pénal Légifrance Codes liés
Article R610-5 du Code pénal
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation préalable
jusqu'à 1 500 € 4909Contravention 5e classeAutorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalités
jusqu'à 1 500 € 3496Contravention 5e classeOuverture, avant le délai légal, de cercueil trouve en bon état de conservation au moment de l' exhumation
jusqu'à 1 500 € 5243Infraction civileOmission ou inexactitude dans la déclaration des taxes de séjour collectées
5242Infraction civileHébergement à titre onéreux sans perception de la taxe de séjour
4914Contravention 5e classeCrémation, hors délai légal, du corps d'une personne décédée
jusqu'à 1 500 € 7504Contravention 2e classeStationnement irrégulier en agglomération : dispositif de contrôle de la durée mal place
35 € 7575Contravention 2e classeStationnement abusif (durée fixée par arrêté)
Stationnement abusif de véhicule sur la voie publique: dépassement de la durée fixée par arrêté35 €En résumé
Le code NATINF 6000 correspond à l’infraction de « ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.610-5 C.PENAL. ART.L.2212-2 2°,3°, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T et réprimée par ART.R.610-5 C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 150 €, prononcée par le tribunal de police.
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