NATINF 3758
Contravention de classe 2
Non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 3758 correspond à l'infraction de « non respect des regles relatives a l'attestation de garantie financiere - entreprise de travail temporaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.1255-5, ART.R.1251-14, ART.L.1251-49 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1255-5 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.