NATINF 6099 Contravention de classe 2

Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.413-5
ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1
ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

Textes de répression

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6099 correspond à l'infraction de « conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994. et réprimé(e) par ART.R.413-5 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.