NATINF 7599
Contravention de classe 2
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7599 correspond à l'infraction de « stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-3 §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-3 §V C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.