NATINF 6166 Contravention 2e classe Code des assurances

Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide

Amende forfaitaire

35 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 2° a) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée22 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire35 €Montant de référence
Amende majorée75 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru150 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Répression

ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Article R233-3 du Code de la route

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6166 correspond à l’infraction de « non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE et réprimée par ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.

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