NATINF 6166
Contravention de classe 2
Non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6166 correspond à l'infraction de « non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.