Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide
Amende forfaitaire
35 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 2° a) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 22 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.
- Art. R211-21-1 du code des assurances Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R211-21-2 du code des assurances Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R211-21-3 du code des assurances Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R233-3 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.
- Art. R211-21-5 du code des assurances Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R233-3 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R233-3 du Code de la route
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conforme
jusqu'à 150 € 21274DélitExercice de l'activité d'intermédiaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle valable
2 ans · 6 000 € 1543Contravention 5e classeOffre de contrat contraire aux règlements sur l'assurance collective
jusqu'à 1 500 € 4540Contravention 5e classeObstacle au contrôle du commissaire contrôleur dans une entreprise d'assurance
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45 000 € 4522DélitDéclaration mensongère ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
1 an · 15 000 €En résumé
Le code NATINF 6166 correspond à l’infraction de « non apposition sur le vehicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.211-21-1, ART.R.211-21-2, ART.R.211-21-3 AL.2 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE et réprimée par ART.R.211-21-5 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 €, ramenée à 22 € en cas de paiement rapide et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.
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