NATINF 7384
Contravention de classe 2
Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7384 correspond à l'infraction de « peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.