NATINF 6168
Contravention de classe 2
Non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6168 correspond à l'infraction de « non presentation de l'attestation d'assurance d'un vehicule terrestre a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.