NATINF 7596 Contravention de classe 2

Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.417-2
ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Textes de répression

ART.R.417-2 §IV C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 7596 correspond à l'infraction de « stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-2, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-2 §IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.