NATINF 6800
Contravention de classe 2
Non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6800 correspond à l'infraction de « non declaration de la decouverte d'une epave ou d'un element d'aeronef ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.6232-7, ART.R.6222-4 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.6232-7 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.