NATINF 10205
Contravention de classe 2
Circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10205 correspond à l'infraction de « circulation de front par conducteur de cycle ou de cyclomoteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.431-6, ART.R.431-7 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.431-6 AL.2, ART.R.431-7 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.