Vente ou offre par détaillant de boissons alcooliques sous une étiquette non conforme
Amende encourue
jusqu'à 150 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 150 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
- Art. R3351-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
- Art. R3351-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
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En résumé
Le code NATINF 6250 correspond à l’infraction de « vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 150 €, prononcée par le tribunal de police.
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