NATINF 6250
Contravention de classe 2
Vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6250 correspond à l'infraction de « vente ou offre par detaillant de boissons alcooliques sous une etiquette non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.