NATINF 22160 Contravention 2e classe Code rural et de la pêche maritime

Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)

Amende forfaitaire

35 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 4°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire35 €Montant de référence
Amende majorée75 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru150 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

Répression

ART.R.215-2 §I C.RURAL.

Article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 22 codes de l'article R215-2

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

22153 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) 68 € 22154 Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) 68 € 22155 Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1) 35 € 22156 Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1) 35 € 22157 Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1) 35 € 22158 Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1) 135 € 22159 Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2) 135 € 22161 Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2) Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) 35 € 22162 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2) 35 € 22163 Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) 35 € 22164 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2) 35 € 22165 Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) 35 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 22160 correspond à l’infraction de « detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999 et réprimée par ART.R.215-2 §I C.RURAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 € et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.

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