Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Amende forfaitaire
35 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 4°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 35 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 75 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 150 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
- Art. R215-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L211-16 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. L211-12 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 27/04/1999 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 27/04/1999 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.215-2 §I C.RURAL.
- Art. R215-2 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
Article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 22 codes de l'article R215-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif
3 ans · 45 000 € 1549DélitAbandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif
225Contravention 2e classeDivagation d'animal dangereux
35 € 26995Contravention 4e classeDétention d'un chien de plus de 4 mois non identifié
jusqu'à 750 € 22166Contravention 3e classeDétention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
68 €En résumé
Le code NATINF 22160 correspond à l’infraction de « detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) ». Il s’agit d’une contravention de 2e classe, prévue par ART.R.215-2 §I 3°, ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999 et réprimée par ART.R.215-2 §I C.RURAL. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 35 € et portée à 75 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 150 €.
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