NATINF 11084
Contravention de classe 2
Refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 11084 correspond à l'infraction de « refus de faciliter le passage d'un vehicule de transport en commun quittant un de ses arrets en agglomeration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.412-11 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.