NATINF 6167
Contravention de classe 2
Non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6167 correspond à l'infraction de « non delivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de vehicule terrestre a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.211-17 AL.3, AL.1, AL.2, ART.R.211-15 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.211-17 AL.3 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.