NATINF 5597
Contravention de classe 2
Port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5597 correspond à l'infraction de « port par francais sans autorisation de decoration conferee par puissance souveraine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.216 AL.1, ART.R.204 C.LEGION.H. et réprimé(e) par ART.R.216 AL.1 C.LEGION.H. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.