NATINF 349
Délit
Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 349 correspond à l'infraction de « obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.651-1 AL.4 C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.651-1 AL.4,AL.1 C.CONSTRUCT. ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.