NATINF 425 Délit

Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Prescription
1 an
Infraction de presse à caractère discriminatoire — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse à caractère discriminatoire. Le délai est de 1 an, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 : le délai de trois mois est porté à un an pour les provocations, diffamations et injures commises en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap, ainsi que pour la contestation de crime contre l'humanité.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 425 correspond à l'infraction de « provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24 AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.24 AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.