NATINF 425 Délit Loi

Provocation publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Peine encourue

Prévue par l’art. 24 — loi du 29/07/1881

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
1 an

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Prescription de l'action publique

1 an — régime dérogatoire : infraction de presse à caractère discriminatoire.

Art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 : le délai de trois mois est porté à un an pour les provocations, diffamations et injures commises en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le handicap, ainsi que pour la contestation de crime contre l'humanité.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.24 AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Répression

ART.24 AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 425 correspond à l’infraction de « provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.24 AL.7, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982 et réprimé par ART.24 AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 24 — loi du 29/07/1881.

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