Outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail
Peine encourue
Prévue par l’art. 433-5 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
- Art. 433-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L8114-2 du code du travail Légifrance Codes liés
Répression
ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL.
- Art. 433-5 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-22 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L8114-2 du code du travail Légifrance Codes liés
Article 433-5 du Code pénal
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, du domicile du patient ou d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L8114-2 du Code du travail
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 16 codes de l'article 433-5Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 379 correspond à l’infraction de « outrage a agent de controle de l'inspection du travail ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-5 AL.2 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL et réprimé par ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL. ART.L.8114-2 C.TRAVAIL. La peine encourue est fixée par art. 433-5 du code pénal.
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