Recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Le code NATINF 498 correspond à l'infraction de « recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.314-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.