Recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.314-1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 314-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 314-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Vol en bande organisée
23483DélitRecel d'un vol commis en réunion
Recel de bien provenant d'un vol en réunion5 ans · 375 000 € 28152DélitVol dans un logement ou un entrepôt
Vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt5 ans · 75 000 € 58DélitAbus de confiance
5 ans · 375 000 € 22226DélitRecel de bien provenant d'abus de confiance par personne faisant appel au public
32683DélitRecel de bien provenant d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable
En résumé
Le code NATINF 498 correspond à l’infraction de « recel de bien obtenu a l'aide d'un abus de confiance ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.314-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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