NATINF 426 Délit

Apologie publique de crime ou delit

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.24 AL.5
ART.23 AL.1
ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Textes de répression

ART.24 AL.5,AL.1
ART.61 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 426 correspond à l'infraction de « apologie publique de crime ou delit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.24 AL.5, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. et réprimé(e) par ART.24 AL.5,AL.1, ART.61 LOI DU 29/07/1881. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.