NATINF 654
Délit
Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 654 correspond à l'infraction de « non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.247-1 III,I 1°, ART.L.233-6 AL.1 C.COMMERCE. ART.L.465-4 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.247-1 III,I, ART.L.249-1 C.COMMERCE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.