NATINF 659
Délit
Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 659 correspond à l'infraction de « distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.3 AL.2,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.3 AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.